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Le Droit, 6 novembre 1912

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Le Droit
6 novembre 1912


Extrait du journal

En conséquence — et quels que, soient le sens et la portée de ces clauses — si la compagnie prétend, finit se faire rembourser par le propriétaire du agon-réservoir l’indemnité qu'elle a été condamnée h payer au destinataire dos marchandises-, i raison du retard de livraison subi par ce dernier, soit laisser à la charge dudit propriétaire le chômage du wagon pendant les réparations nécessitées par 1 avarie. ou les frais de ces même» réparations, ou bien encore peux du transport du wagon-réservoir aux ateliers spéciaux où elles ont dû être effectuées — pi cela en soutenant que l’avarie, cause originaire de tués divers dommages, est due à un vice propre du w*g.on (notamment, par défaut d’entretien), c’est a elle qui incombe dé faire la preuve du cette dernière Allégation. , • (l'antre part, si, dans la condamnation prononce contre elle au profit du destinataire, le juge du fond a compris le remboursement des journées de lova-...
Le Droit (1835-1938)

À propos

Le Droit, journal des tribunaux est un périodique hebdomadaire de jurisprudence et de législation. Dirigé et fondé par Armand Dutacq, le journal obtient très vite un grand succès grâce à un prix modique, valant à son créateur le surnom de « Napoléon de la presse », possédant entre autre le Figaro et le Charivari.

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