Extrait du journal

OBLIGATOIRE. — CHOSE JUGÉE. — DÉCISION DE LA JUSTICE FRANÇAISE. — CONTRAT PASSÉ A I.’ÉTRANGER AU MÉPRIS DE CETTE DÉCISION. — NULLITÉ EN FRANCE. —ACTION EN DOMMAGES-INTÉRÊTS POUR VIOLATION D’UNE CLAUSE DE CE CONTRAT. — REJET. En, présence d’une convention- — déclarée valable par un arrêt passé en force de chose jugée — aux termes de laquelle un ingénieur, précédemment attaché à une société française fabriquant certains produits (dans l’espèce, du celluloïd), s’est engagé envers celle-ci à ne s’occuper dans aucun pays d'Europe de la fabrication ou de la vente de produits de même catégorie,...