Extrait du journal

invoquer contre clic un jugement qui le libère de toutes obligations envers son assuré par application dune clause de déchéance insérée dans la police, alors qu'en exécution du décret du 28 février 1899 (art. 11), cette même police stipule qu'aucune déchéance ne pourra être opposée aux ouvriers créanciers. La Compagnie d'assurances J.c Patrimoine a formé un pourvoi en cassation contre un jugement du Tribunal civil de la Seine du 1er juin 1910, rendu au profit de la Caisse nationale des retraites....