Extrait du journal

Permissions. Appréciation souveraine. II. Prescription criminelle. Action publique. Pourvoi en cassation. Interruption cl suspension. 111. Diffamation et injure. Suppléant du juge de paix. Magistrat visé personnellement. Plainte du ministre de la justice. Inutilité. IV. Cassation. Nullité de procédure en première instance. Moyen. Irrecehabilité. V. Jugement et arrêts. Incompétence. Conclusions au fond. Article 172 du ('ode de procédure civile. Inapplicabilité. VI. Injure par carte postale. Magistrat. Distribution antérieure. Tribunal correctionnel. Compétence. Loi du 11 juin 1887. Applicabilité. Cour de cassation ci. crim.), 22 août 1912....