Extrait du journal

loue, sont présumées appartenir au propriétaire ; m xis la preuve contraire est réservée de la manière la plus us générale, et, lorsqu'il a été stipulé gue les consola Actions seraient enlevées en fin de bail par le locataire, s’il résulte des conclusions des parties quelles ont considéré celle stipulation comme emportant de la pari du propriétaire du sol renonciation à la propriété des constructions, les juges du fiait peuvent reconnaître au locataire un droit de propriété sur ces constructions, et valider la saisie-immobilière de ce droit. La saisie du droit de propriété des constructions en-...