Extrait du journal

préteur les clauses d’un acte de société, et cette interprétation n’ implique pas la violation de la règle, qui défend aux Tribunaux de connaître des actes administratifs, alors même que les juges du fait n auraient donné l'interprétation litigieuse qu'en s'inspirant de la volonté administrative et des conditions d'un acte administratif, intimement lié au contrat de société. Ainsi âgé, par le rejet du pourvoi de M. Remquet et Compagnie, contre un jugement du Tribunal de commerce de la Seine, rendu nu profit de MM. Bourgeon et consorts le 28 mai 1801....