Extrait du journal

Ce sec ond renvoi, postérieur à la loi du 1" avril 1837, fut porte, conformément à cette loi, devant une seule Chambre et en audience ordinaire, pour la simple application de la loi dans le se is déterminé par la Cour suprême ; mais la Cour d’Orléans, considérant que les faits de la cause s’étaient passés avant la loi de 1837, et devaient dès lors être jugés par elle selon la loi de 1828, c’est-à-dire Chambres réunies en audience solennelle, et avec plénitude de juridiction, se déclara incompétente....