Extrait du journal

Entrepreneur de charpente et chemin de fer. Demande en paiement de travaux. Acte commercial. Tii,'iina1 de commerce. Compétence. — Cour appel de Paris (2* chambre). Appel principal..Désistement. Demande en donné acte de ce désistement et appel incident. Recevabilité. — Cour d'appel de Paris (5e clam bref. Tribunal de commerce. Election de domicile. Signification au greffe. Délais d’appel. — Cour Rappel ée Lyon (lre chambre). Remplacement militaire. Loi du io août 1870. Traité conditionnel. Décret de mobilisation de la garde nationale. — Tribunal civil de la Seine (6* chambre). Mur mitoyen. Copropriétaires. Démolition et reconstruction dans l’intérêt exclusif d'un des voisins. Dépense. Locataires. Trouble de jouissance. Indemnité. Recours en garantie. — Tribunal dvd de Chartres (2° chambre). Réquisitions faites dans l’intérêt de l’ennemi. Intervention du ma>re. Responsabilité de la commune. jcripict ON criminelle. — Cour d’assises de la Loire...