Extrait du journal

tueurs de la convention sous ce rapport; ils peuvent, en distinguant entre les chores fongiques comprises dans l'acte qualifié bail, en considérer quelques-unes comme immeubles par destination, dont la restitution est garantie par un privilège, et lns autres comme conservant leur nature propre et non susceptibles de location-, et, par suite, ils peuvent déclarer que le bailleur n’a, pour la restitution de ailes ci aucun droit au privilège établi par l’art. 2102 du Code Napoléon. Rejet du double pourvoi formé par les syndicats de la faillite. Leclerc et par le sieur Villette, contre un arrêt de la Cour impériale d’Orléans, du 2 août 1855....