Extrait du journal

quêtes). Eaux-de-vie et esprits dénaturés. Affranchissement des droits d'entrée. Proportion. Appréciation. — Evocation par un Tribunal. Dernier ressort. Rapport d'expert. Nullité. — Accusé. Etat mental. Sursis. Frais de séjour et d'entretien dans un asile d'aliénés. — Cour de cassation (chambre civile). Chemin de fer. Destinataire. Fin de non-recevoir. Avaries. — Chemin de fer. Tarif spécial. Déchet. Avaries. Preuve h la charge de l'expéditeur.— Assurances sur la vie. Clause. Capital assuré. Droits des créanciers. —- Référés. Compétence. Remise de pièces par un avoué non payé de ses frais. Excès de pouvoir. — Cour d’appel de Paris (4e chambre). Acte sous seine privé synallagmatique. Simple original. Remise aux mains d'un tiers choisi par toutes les parties. Validité. —- Cour d'appel de Rouen (2* chambre). Valeurs au porteur. Abus de confiance. Restitution. Attribution. Faillite. — Tribunal civil de la Seine (2° chambre). Enregistrement. Timbre. Sociétés. Assujettissement à vérification par les agents de la Régie. Refus de communication de litres par actes sous swings privés. — Tribunal civil de la Seine (6e chambre). Ecurie de six chevaux au premier étage d'un hôtel de la rue de Tilsitt. Droit de propriété. Obligations du voisinage. Travaux. Dcmmages-intérôts. juridiction criminelle. — Cour assises de la Seine,...