Extrait du journal

Bien que les Tribunaux de commerce soient compétents, en vertu de l'art. 635 du Code de commerce, pour connaître de tout ce qui concerne les faillites, ils doivent se déclarer incompétent lorsque le débat, dans lequel les intérêts d'une faillite sont engagés, présente le caractère civil ; si, examen fait du fond, les règles spéciales dti livre 111 du Code de commerce ne sont pus applicables, et si le procès doit être tranché d'après les règles du droit commun. Ainsi, reste de la compétence exclusive des Tribunaux...