Extrait du journal

» Attendu que, ni en première instance, ni en appel, le sieur Lanly fils n’a opposé à la demande un rapport de dix-huit années de jouissance des fruits l’exception de prescription quinquennale : que celte exception n’était pas implicitement comprise dans ses conclusions qui méconnaissent toute obligation de rapport, qu’elle n’était pas d’ordre public et qu’elle ne pouvait être suppléée d’office par les juges du fond; qu’elle n’est donc pas opposable, pour la, première fois, devant la Cour de cassation ;...