Extrait du journal

u Attendu que le droit d opérer les ventes des effets mobiliers et marchandises des faillis a été étendu aux courtiers de commerce, tant par l’ancien article 192 Code de commerce, que par le nouvel article 486 du môme Code de commerce, que si cet article 486 se borne à dire que la vente sera faite par des courtiers ou tous autres officiers publics préposés à cet effet et que les syndicats choisiront dans la classe d’officiers publies déterminée par le juge-commissaire, celui dont ils voudront employer le ministère, il se réfère évidemment aux lois et règlements qui déterminent les considérations suivant lesquelles les différentes classes d’officiers publics sont préposé ;s aux ventes mobilières ; que cette interprétation a été reconnue et consacrée par une jurisprudence que ne contestent pas les demandeurs en cassation euxmêmes;...