PRÉCÉDENT

Le Droit, 8 mai 1891

SUIVANT

URL invalide

Le Droit
8 mai 1891


Extrait du journal

Deuxième moyen. — Violation des art. 1315 et suif, C. civ., des art. 1168,1175 et 1181 même Code, et encore des art. 1185,1186,1188 et 1351 du dit Code, ensemble de l’art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que, statuant sur l’appel d’un jugement par défaut qui avait adjugé simplement les conclusions de la demande, comme étant justes et bien vérifiées, et alors que l’appelant, sans contester,en principe, l’existence de sa detteÜainsi déclarée par les premiers juges, soutenait dans des conclusions formelles : que cette dette était de beau" coup inférieure au montant de la condamnation prononcée ; qu’elle n’était pas à terme, et qu’il y avait à cet égard, chose jugée; qu’enfin la somme due ne pourrait, d’ailleurs, être exigée sans le consentement d’une tierce personne, qui avait refusé de le donner; l’arrêt attaqué s’est borné à répondre sur le premier point que les premiers juges « ont bien jugé » ; à objecter! sur le second point, la manifestation, de la part de la tierce personne susdite, d’une « intention... de voir se terminer l’affaire », qui ne saurait, en l’absence d’explications plus précises, être réputée, constitue le « consentement » requis, et enfin, à déclarer, quant au bénéfice du terme, que le débiteur en serait déchu, à raison de « manoeuvres doloises », ayant diminué les sûretés du créancier, sans indiquer ni les faits constitutifs desdites manoeuvres, ni les « sûretés » prétendues diminuées....
Le Droit (1835-1938)

À propos

Le Droit, journal des tribunaux est un périodique hebdomadaire de jurisprudence et de législation. Dirigé et fondé par Armand Dutacq, le journal obtient très vite un grand succès grâce à un prix modique, valant à son créateur le surnom de « Napoléon de la presse », possédant entre autre le Figaro et le Charivari.

En savoir plus
Données de classification
  • bally
  • bédarrides
  • joachim
  • chevrier
  • manuel
  • delarue
  • babinet
  • bloc
  • albert martin
  • carpentier
  • paris
  • la seine
  • paris 14
  • brioude
  • douai
  • grenoble
  • rocques
  • saint
  • marbeuf
  • france
  • cour de cassation
  • action directe
  • dalloz
  • sénat