Extrait du journal

» Sur le premier moyen : » Attendu que le curé et la fabrique de Saint-Hilairedu-Harcouët fondaient leur action en complainte sur le trouble de droit résultant à leur préjudice d’une délibération du conseil municipal qui avait affecté à l’établissement d’une école publique l’immeuble dont ils soutenaient avoir la possession légale en vertu de l’affectation que ce même immeuble avait précédemment reçue comme presbytère; que, sous l’apparence d’une action possessoire, la demande portée devant le Tribunal de Domfront avait donc en réalité pour objet de faire maintenir l’affectation primitive de l’immeuble litigieux, contrairement à l’acte administratif qui lui donnait une destination nouvelle; d’où il suit qu’en se déclarant incompétent pour statuer sur la demande telle qu’elle était formulée, le Tribunal n’a violé aucube loi;...