Extrait du journal

— INTERDICTION. — EXCÈS DE POUVOIR. — ANNULATION. Si, d’après les articles 414 du Code de procédure civile et 627 du Code de commerce, la procédure devant les tribunaux de commerce se fait sans le ministère d’avoué, l’avoué qui se présente devant un tribunal de commerce de son ressort pour une des parties en cause n’en a pas moins la qualité d'avoué, puisque c’est à raison de cette qualité que l’article 97 de la loi de finances du 18 juillet 1911 le dispense de produire la procuration de son client....