Extrait du journal

Observations. — La Cour de Paris (3e Ch.), avait déjà, par un précédent arrêt, conforme d'ailleurs à une jurisprudence constante, admis implicitement qu'une société de fait peut exister entre concubins, mais elle avait décidé que la femme qui se bornait à verser comme seul document une carte commerciale au nom de son concubin et portant la désignation des objets par lui vendus ne justifiait pas suffisamment de l'existence de celle société : C. de Paris, 11 février 1911 (Le Droit du 9 mai 1911)....