Extrait du journal

Serment. Délation. Fait étranger. Art. 2275 da Code civil. — Cour d'appel de Paris (2e chambre). Compétence commerciale. Français résidant à l’étranger. Domicile d’origine. Lieu du paiement. Incompétence du Tribunal du demandeur.— Cour d'appel tain (2e ch.). Compétence commerciale. Art. 637 du Code de commerce. Billet à ordre. Non commerçant. — Tribunal civil de la Seine (6* chambre). Compagnie générale des Petites-Voitures. Vol d’un cheval et de ses harnais par un inconnu à la station du Pd'ais-Royal. Cocher. Irresponsabilité. — Tribunal de commerce du Havre. Courtiers de navires. Capitaine étranger parlant français. Conduite du navire en douane. Traduction da pièces de bord. Courtier requis pour la traduction isolée. Refus. Courtage. JURIDICTION CRIMINELLE. — Cour d’assises de la Seine....