Extrait du journal

duite avant le décret du 25 août 1808, à une époque où aucun texte législatif n accordait aux notaires d'émoluments en cette matière, s'il résuite de Vopposition même à la taxe, ft> rimée par l'époux locataire, que cet émolument avait été admis par une décision antérieure de la chambre des notaires de Varrondissement, alors que les juges, après avoir déclaré qu'il trouve sa justification légitime dans l'usage et la responsabilité du dépôt de la minute, ajoutent que le droit de le percevoir à son éligibilité est présumé avoir été transmis par le rédacteur de l'acte à son successeur lors de la transmission de l'office. Ainsi jugé par le rejet du pourvoi de Mme veuve Cuvier contre un jugement du Tribunal civil de Tours rendu, le 20 juin 1899, au profit de M. Clerbeau....