Extrait du journal

quêtes). Partage. Rapport. Indemnité. Expropriation pour cause d'utilité publique. — Cour d'appel de Paris (4e chambre). Objets volés. Nantissement. Société d’entrepôt. Revendication. Exception tirée de l’art. 2280 du Code civil. Rejet. — Tribunal civil de la Seine (6e ch.). Le Café américain contre le Grand Café américain. Demande en suppure scion d'enseigne. Rejet. — Tribunal civil de Beauvais (iro chambre). Testament. Demande en nullité. Personne interposée. Révocation par un testament postérieur. Héritiers Prévost contre le département de la Seine. juridiction criminelle. — Cour d'assises des Côtei-du-...