Extrait du journal

» Qu’il suit de cette dernière disposition que, lorsque l’enquête doit être faite à plus de trois myriamètres de distance, il n’y a d’autre délai légal que celui qui a dû être fixé par le jugement, et que si le jugement a omis de fixer le délai, l ’enquête ne peut pas être déclarée nulle pour n’avoir pas été commencée dans la aquitaine avec l’augmentation du délai de distance, puisque ce délai et l’augmentation de délai ne sont pas applicables aux enquêtes qui doivent être faites à plus de trois myriamètres de distance, et que, dans ce cas , c est a la partie qui a intérêt de faire courir le délai a se pourvoir pour le faire fixer lorsqu’il ne Ta pas été par le jugement qui a ordonné l'enquête ;...