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Le Droit, 9 octobre 1885

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Le Droit
9 octobre 1885


Extrait du journal

» Que, s’il est encore vrai que lors de la quittance du 27 août 1878, date de la première échéance, la veuve Pinart figure à cette quittance et est représentée par un mandataire verbal déclarant que la somme payée provient des deniers de ladite dame, il est certain que la décharge est donnée non à la dame Pinart, mais seulement à la succession, seule débitrice, et qu’il est impossible de considérer cette déclaration d’un mandataire verbal, comme étant de nature à faire croire que la dame Pinart ait entendu reconnaître personnellement la dette de la succession et ait ainsi détourné les créanciers de faire opposition au partage ;...
Le Droit (1835-1938)

À propos

Le Droit, journal des tribunaux est un périodique hebdomadaire de jurisprudence et de législation. Dirigé et fondé par Armand Dutacq, le journal obtient très vite un grand succès grâce à un prix modique, valant à son créateur le surnom de « Napoléon de la presse », possédant entre autre le Figaro et le Charivari.

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