Extrait du journal

Moyen tiré de considérations de fait. Non-recevabilité. — Cour d’assises. I. Inventaire non daté. Communication des pièces. II. Partie civile. Intervention. Témoin. Serment. Annulation. III. Interrogatoire de l’accusé. Indication des charges. IV. Questions au jury. Signature du chef. — Cour d’assises. Coups et blessures. Violences et voies de fait assimilés. Aggravation. Victime. Fonctionnaire ou agent de la force publique. Cour de cassation (Ch. crim.), 29 août 1907. I, Banqueroute. Banquier. Faillite. Opérations de...