Extrait du journal

; ■ —us-r-Tr: -, - .^==r—r Tf!r: » Attendu en effet que le Tribunal, se trouvant saisi d’une demande ayant pour objet unique de rechercher si la Compagnie de l’Est s’est conformée dans les prescriptions de la loi et de son cahier des charges, il demeure évident qu’en se livrant à ces examens et en jugeant ces faits, le Tribunal n’examine, n’interprète, ni n’apprécie les termes de la validité d’actes administratifs; qu’il s’agit pour lui de statuer sur un» contestation entre commerçons, et que, des lors, il est parfaitement compétent pour en connaître;...