Extrait du journal

Cour suprême, se (ruinant dans la résistance opposée parla Cour de renvoi à une thèse de droit contenue dons l’arrêt de cassation, il ne suffit, pas, pour saisir les Chambres réunies, que l’arrêt de la Cour de renvoi ait été rendu entre les mêmes parties et soit attaqué par les mômes moyen*, si cet arrêt repose sur des motifs de droit différents. Dans ce cas, il y a lieu de renvoyer la cause et reparties, suivant la nature de l’affaire, soit devant la Chambre civile, soit devant la Chambre criminelle. Ces questions étaient soulevées par le pourvoi du procureur général près la Cour impériale de Rouen, contre deux arrêts de cette. Cour rendus le même jour, JO août 1855, l’un au profil du sieur Biron et de dixsept autres prévenus, et l’autre au profit de la femme Jacqueline et de quatre autres prévenus....