Extrait du journal

déclarant nulle, à raison d'une irrégularité commise par l’huissier, la signification d'un arrêt d’admission et prononçant en conséquence, contre le bénéficiaire de cet arrêt, la déchéance de son pourvoi, ledit bénéficiaire a actionné l'huissier en responsabilité, le juge saisi recette action, après avoir constaté la faute de l'huissier, peut déclarer que la privation des chances d’une cassation causait au demandeur un préjudice actuel et certain dont le quant est seul à déterminer, et l’évaluation de ce préjudice, faite par les Tribunaux d'après les documents de la cause, rentre dans leur pouvoir souverain d'appréciation. Ainsi jugé par le rejet du pourvoi de M. Legros contre un arrêt de la Cour de Paris rendu, le 11 janvier 1895, au profit des époux S allés....