Extrait du journal

quêtes). Chemin de fer. Tarifs spéciaux. Interprétation. — Cour de cassation (chambre civile). Société en nom collectif. Créance sociale. Demande. Être moral. Dissolution. Associés. Solidarité. Novation. Défaut de motifs. Divertissement d’objets dépendant d’une succession. Appréciation souveraine. Femme mariée. Divertissement. Quasi-délit. Autorisation marina e. Acceptation. — Cour d'appel de Paris (Ie chambre). Raison sociale. Nom d’un commanditaire. Associé en nom collectif. Commanditaire. Prise de qualité dissocié. Responsabilité.— Cow d"appel de Rouen (2e ch.). Dot. Séparation de biens. Immeuble acheté par la femme. Caractère. — Tribunal civil de Tours. Demande en restitution de pièces contre un ancien huissier. Refus de s’expliquer quoique présent à l’audience. juridiction criminelle. —- Cour d’assises de la Seine....