Extrait du journal

» Attendu que les cités ayant soutenu qu’en faisant les plantations dont il s’agit, ils avaient usé dos droits que leur conférait Pacte de partage, déclinèrent d’abord la compétence du juge do paix, pour i taguer sur le mérite do cet acte, qui était contesté; que ce déclamatoire, auquel le juge de paix i g s’était point arrêté, a été renouvelé devant les juges d’appel, qui l’ont également rejeté, et ont passé outre ail jugement du fond, sous le prétexte que la propriété et l’acte de partage qui l’établit n’avaient point été et n’étaient point encore contestés ;...