Extrait du journal

Observations. — Cette solution est contraire à l’usage constamment suivi dans la pratique, et fondé sur le texte, en apparence fort clair, de l’article 854 du Code de procédure civile, d’après lequel la délivrance d’une seconde grosse doit être ordonnée par le président du Tribunal qui a rendu le jugement; mais la Cour a considéré cet article comme applicable seulement aux Tribunaux ayant plénitude de juridiction, et non aux Tribunaux d’exception, comme les Tribunaux de commerce. La délivrance d’une seconde grosse, d’un jugement du Tribunal de commerce, ayant pour but de parvenir à l’exécution de ce jugement, la Cour a pense que cette délivrance constituait un acte de juridiction qui ne rentrait pas dans les attributions spéciales de ce Tribunal, et que, par suite, elle ne pouvait être régulièrement ordonnée par son président....