Extrait du journal

arrêté préfectoral rendu en exécution de l’art. 54 de la loi du 3 mai 18H, te montant d’une indemnité d’expropriation à la charge d'inscriptions hypothécaires comprises dans un état délivré par un conservateur des hypothèques, doit restituer le montant de celte consignation à l’exproprié lorsque, postépieusement à ta consignation, la personne expropriée justifie, notamment par la production d'un certificat négatif émanant du conservateur, que les terrains expropriés n'étaient grevés d'aucune inscription. Par suite, le refus de la Caisse, fondé si r ce qu’elle ne...