Extrait du journal

quêtes). Valeurs mobilières. Impôt. Sociétés étrangères. Liquidation du droit. — Femme mariée. Autorisation maritale. Séparation de corps. Naturalisation. Divorce. — Achat de marchandises. Expédition d’une quantité supérieure contre remboursement. Refus. Rejet de la demande en résiliation. — Cour de cassation (chambre civile). Chemin de fer. Compagnie de Magasins généraux. Dépositaires. Responsabilité. Destinataire. — Chemins de fer. Tarifs spéciaux. Marchandises non désignées dans la nomenclature. — Cour rappel de Paris (lre chambre). Compagnie immobilière. Actionnaires. Responsabilité des anciens administrateurs. Différence entre le prix d'achat des actions et e prix de revente. — Tribunal civil de la Seine (l10 chambre). Demande en destitution de tuteur. Délibération du conseil de famille. Maintien de la tutelle. Demande portée devant le Tribunal. Non recevabilité de l’action. juridiction criminelle. — Cour de cassation (chambre...