Extrait du journal

Requête civile. Double citation. Cassation. Tribunal de renvoi. —Vente d’office ministériel. Demande en réduction de prix. Etats de produits. Appréciation.—Source. Travaux pour l’écoulement des eaux. Servitude. — Transport de marchandises par les chemins de fer. Abaissemeni de tarifs. Traités spéciaux. Condition d’un minimum de marchandises à transporter. — Immeuble dota. Vente. Remploi. Dissolution de mariage. Action en révocation. Mineurs. Tuteur. Autorisation du conseil de famille. Exécution de la vente. Homologation. — Cour de cassation (Chambre civile). Expropriation pour utilité publique. Décision du jury. Ajournement. Nullité. — Expropriation pour utilité publique. Arrêté préfectoral. Tribunaux de compétence. — Cour impériale de Pans (2e Ch.) Enquête. Jugement par défaut. Délais. Nullité. — Cour impériale de Paris (3e Ch.) Agent de change. Couvertures. Faillite du client. Rétention. juridiction criminel. — Cour de cassation (Ch. crim.)...