Extrait du journal

Vente de partie de maison. Propriété du sous-sol. — Donation. Captation. Appréciation de faits. Donation entre époux. Cour de cassation. Moyen nouveau. — Testament. Vice de forme.Chose jugée.— Adjudication d’une maison sur licitation. Droit de surélever. Réserves. Protestations.—Société.Faillite. Siège social. prin- cipal établissement. Compétence. Réglement de juges. Cour de cassation (Chambre civile). Renvoi (le cassation Extension de compétence. Compte judiciaire. Rectification. Veuve. Dette commune. Dépens. Compensation. — Tribunal ci cil de kl Seine (lre Ch.) Travaux ordonnés par Vautoriié administrative. Dommage. Constat. Référé. Compétence. juridiction criminelle. — Cour (Tassises de la Seine....