Extrait du journal

par décret, a qualité pour aliéner un immeuble appartenant à l'association, sans le consentement spécial des associés ; du moins, une Cour impériale a pu, sans violer ni Part. 1 esto du l ode Napoléon, relatif à la vente de la chose d'autrui, ni les art. 1080 et suivants, relatifs à ta nullité de ce qui dépasse les bornes du mandat, valider une telle aliénation dans un cas oa elle peut et, c considérée comme un moyen d’assurer l’exécuté ai de mesures prises par le syndicat, dans /C' limites de ses attributions naturelles ordinaires. Rejet du pourvoi dirigé par le syndicat des rives du Revran, contre un arrêt de la Cour d’Aix du 19 décembre 1867....