Extrait du journal

» 1° Que le failli auquel le Tribunal refuse l’homologation du concordat est exactement dans la même situation juridique que celui auquel les créanciers refusent ce même concordai, que dans l’un et l’autre cas les créanciers tombent de plein droit en état d’union, que dans cet état d’union les créancierarml bien le droit de traiter avec leur débiteur, qu’aucune disposition du Code de commerce ne prohibant un acte de cette nature, le silence de la loi ne peut avoir d’autre effet que de laisser dans le droit commun les choses qu’elle n’excepte pas ; que dès lors ce traité, quoique non prévu, doit être considéré comme valable, qu’il peut invoquer en faveur de cette thèse, les arrêts suivants ; Cour de Lyon, 29 août 1849; Cour de Nimes, 23 juillet 1860; rieur d’Agen, 23 juin 1839 et, en outre, l'opinion de Pardessus qui, à l’art. 1269 de son Droit commercial, dit qu’il est juste que les créanciers auxquels ne s’appliquent pas les dispositions favorables sur les concordais puissent prendre avec leur débiteur des arrangements susceptibles de diminuer leurs chances de perte;...