Extrait du journal

pour le emploi de ses propres aliénés, qu’à compter du jour de la vente le $ 4 de l'art. 2135 C. civ. n'a eu en vue que la femme mariée sous le régime de la communauté. Il ne s'applique pas aux époux mariés sous le régime dota lorsque le mari a vendu le fonds dota contrairiment à la règle de T inaliénabilité de ce fonds ou sans observer la condition de emploi mise ôi son aliénation. Dans l'un et dans l'autre de ces cas, l'hypothèque de la femme doit remonter au jour mime du mariage, et c'est sur cette base qu'il faux fixer son rang de allocation dans l'ordre ouvert sur le prix des biens de son mari. Ainsi j augé, sur le pourvoi des consorts Lehoussel, par la cassation d*un jugement du Tribunal civil de Coutances, rendu le 0 mars 1803 au profit de MM. Hue et Langlois....