Extrait du journal

» Attendu que la sentence attaquée a ete rendue le f>i octobre 1895 en présence du sieur Eymery, qui demandait en appel l’inscription des susnommés et qui a fourni, en l’absence de tout contradicteur, les explications et les conclusions en suite desquelles sa demande a été rejetée ; qu’aucune notification de cette décision ne pouvant, dans ces circonstances, être faite à Eymery, le délai de dix jours pour le pourvoi en cassation a donc commencé à courir du jour où la décision a été...