Extrait du journal

ville Calédonie. Faillite. Action du syndicat contre les souscripteurs originaires. Délibération de l’Assemblée générale ayant autorisé la conversion des actions nominatives en actions au porteur. Conditions de validité. Prescription biennale. Statuts constitutifs. Société d’études. Extension prévue et augmentation du capital social pour les travaux. Société unique. Banquier de la Société. Souscripteur d'actions. Libération par inscription sur ses livres au crédit de la Société et à son propre débit. Tribunal civil de la Peine (\r0 ch.) — Etranger...