Extrait du journal

quêtes). Donation par contrat de mariage. Droit de retour eu cas de prédécès de la future épouse avec du sans enfants. — Contrat de prô&vàia grosse. Irrégolaiités. Jugement. Motifs.— Chemin.^Caractères. Appréciation de fait. — Cour d’app l d'Aix. Hypothèque légale. Femme étrangère. Immeuble situé en France. Traité entre la France et la Sardaigne. Femme française mariée à un étranger. Hypothèque légale. — Tribunal de commerce de la Heine. Première fait gite. Concordat. Résolution. Réouverture de la faillite. Calcul des créances d’après le premier procès-verbal des affirmations. juridiction CRIMINELLE. — Cour de cassation (chambre...