Extrait du journal

déterminer la composition et les limites du domaine public, les Tribunaux ordinaires restent compétents pour statuer sur la revendication faite par une commune d’un terrain quelle prétend avoir fait partie du domaine public communal. lacs conclusions prises par cette commune afin il'être autorisée à faire la preuve de la domanialité du terrain revendiqué ne suffisent pas, par elles-mêmes, pour obliger la Cour saisie de la demande, à renvoyer les questions devant l’autorité administrative. Le rejet d’une articulation de faits dont la preuve est...