Extrait du journal

sente tous le 11 s agit, en effet, de savoir si, comme le veut l’arrêt at taqué, les biens personnels de la femme, exclus de la communauté par le contrat de mariage, peuvent et doivent servir a payer les dettes du mari ? Je. ^ iléus soutenir que ce résultat est contraire a la loi comme a l'équité, et que ni le Code Napoléon, ni même les anciennes coutume- qui lui ont servi de modèle n’eut entendu sacrifier ainsi les droit' de la lemme à l’intérêt des créanciers du mari. \ a la tâche que j en t reprend s. Elle

À propos

Le Droit, journal des tribunaux est un périodique hebdomadaire de jurisprudence et de législation. Dirigé et fondé par Armand Dutacq, le journal obtient très vite un grand succès grâce à un prix modique, valant à son créateur le surnom de « Napoléon de la presse », possédant entre autre le Figaro et le Charivari.

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