Extrait du journal

quêtes). Prescription criminelle, blessures par imprudence. Responsabilité civile. — Marché. Demande en résiliation. Rejet. Droits d’enregistrement. — Transport de marchandises. Prix. Paiement. Répétition. — Cour de cassation (chambre civile). Enregistrement. Succession d’un étranger non autorisé à établir son domicile en France. Valeurs mobilières étrangères. Inapplicabilité de la loi du 18 mai 1850. — Cour impériale de Paris 2° chambre). Testament authentique. Demande en nullité du testament par les héritiers du sang. Droit du requérir la levée des scellés et l’inventaire. — Tri banal de commerce de la Seine. L’eau du docteur Pierre. Vente en gros. Revente au détail à meilleur marché dans les magasins des I il le s de France cl du Tapis-Rouge. juridiction criminelle. — Cour d’assises du dura (Lons-...