Extrait du journal

.1 i RiDK'.riON civile. — Cour de cassation (chambre des requêtes). Lettre de change. Endos irrégulier. Tiers-porteur. Action personnelle. Prêts faits par le Sous-Comptoir de garantie. Ordre judiciaire. Créanciers. Sommation de produire. Droits d’enregistrement. — Héritages contigus. Existence d’une porte. Servitude de passage. — Forêts. Droits d’usage. Cantonnement. — Société en commandite par actions. Membres du Conseil de surveillance. Responsabilité. Faillite. Syndic. Créanciers. Action.— Société anonyme. Administrateurs. Responsabilité. Créanciers. Faillite. Compétence. Dernier ressort. Appel. Cassation. — Règlement de juges sur déclamatoire. Compétence en matière de faillite. Conclusions au fond devant les premiers juges. Non-recevabilité. — Double demande. Connexité. Compétence. — Cour de cassation (chambre civile). Prescription laboratoire. Fixation du délai. Loi du domicile du débiteur.— Enregistrement. Cession de promesse de vente ri bail. Pas de droit proportionnel. — Expropriation. Enlèvement facultatif de matériaux. Indemnité alternative. Arbres fruitiers rois en dehors de l’expropriation. — Tribunal civil de la Seine (lrc chambre). Demande en dommages-intérêts pour contrefaçon des Contes drolatiques de Ralzac. MM. Michel Lévy contre MM. Garnier frères, ji audition criminelle. — Cour d’assises de la Manche...