Extrait du journal

demande en détaxe formée par un expéditeur contre une Compagnie de chemins de fer et ne dépassant pas 1,500 francs, la Compagnie forme une demande conventionnelle en dommages-intérêts, en se fondant sur une déclaration inexacte de la nature des marchandises expédiées, sur des réclamations existantes elles les vérifications qui en ont été la suite, sur les démarches abusives d'un agent de l'expéditeur et le préjudice qu'elles ont occasionné au crédit et à l'honorabilité de la Compagnie. En pareil cas, le jugement est en dernier ressort. Ainsi jugé, par le rejet du pourvoi de la Compagnie des chemins de fer de l’Ouest, contre un arrêt de la Gourde Rennes en date du 11 décembre 1894, rendu au profit de M. Leclerc....