Extrait du journal

JURIDICTION civile. — Cour de cassation (chambre des requêtes). Ouverture de crédit. Compte courant. Renouvellement de valeurs. Garantie hypothécaire. — Cour de cassation (chambre civile). Arrêt. Exception relatée dans les motifs Recevabilité. Responsabilité. Rases non déterminées. Cassation. — Contrat de mariage. Donation mutuelle entre époux. Validité. Clause attribution aux héritiers du pré mourant d’une part dans la succession du survivant. Nullité. — Cour impériale de Caris (Lre chambre). Voirie. Concession d’alignement. Conditions. juridiction criminelle. — Cour de cassation (chambre...