Extrait du journal

les premières revêtues de son acceptation, il s'en constitue dépositaire au profil du porteur et doit tes conserver intactes. Un crédit de 10.000 francs ayant été ouvert par la maison Oppermien à M. Sabatier-René de Montpellier, celui-ci tira sur cotte maison, le 27 septembre 1835, pour 9,699 francs de lettres de change à son ordre et à cent jours de date. Elles furent aussitôt endossées à un sieur Kettenger, qui les mit en circulation. M. Oppermann fut informé de cette émission, reçut les premières lettres de change pour y apposer son acceptation, puis les remettre au porteur des secondes, et répondit le 5 octobre à SabatierKené : « J’ai reçu votre lettre du 27 septembre, qui m’avisait de vos traites sur moi de 9,699 francs ensemble, à cent jours, soit au 5 janvier, que je revêts de mon acceptation, et que, suivant vas désirs, je garderai à la disposition des secondes. Votre compta en est débité. Je compte sur votre exactitude à m’en faire les ouvertures. » Les premières sont restées dans les mains de M. Oppermann jusqu’à l’échéance. Lorsque se présentèrent MM. Mallet frères, derniers possesseurs, M. Oppermann, qui avait apprit la faillite de Sabatier-René, survenue depuis le 27 septembre, et n’avait reçu aucune provision, biffa son acceptation. Ln conséquence, protêt, puis action intentée contre la maison Opgermano, par M. Raymond de Montpellier, propriétaire de l’une des lettres de change. Cette demande a été accueillie par les deux degrés de juridiction. La Cour royale (le Montpellier, dans son «arrêt du 29 juillet 1836, a considéré « que l’accepter n’étant pas restituasse contre son acceptation, quand même le tireur aurait failli à son insu, avant qu’il eût accepté, il s’est trouvé. vis-à-vis de tous, irrévocablement lié ; que l’acceptation ne peut être conditionnelle ; qu’elle suppose la provision et en établit la preuve à l’égard des endosseurs; que le tiré, dès qu’il a rehotu une traite de son acceptation, est réputé, par la fiction légale, increvable du tireur. » Pourvoi. (Violation des art. 118, 119 et 121 (lu Code de commerce.)...