Extrait du journal

ENREGISTREMENT. — SOCIÉTÉ. — CESSION DE PART. — VENTE PRÉTENDUE. Lorsque la cession d’une part sociale n’empêche pas la société de subsister et qu’en tout cas, lors, de cette cession, la société a continué d’exister pour les besoins de sa liquidation et tant qu'il restait à déterminer dans quelle proportion chaque associé participerait au partage de l’actif social, n’est-ce pas à tort que l’on considérerait comme vente de l’actif d’une société dissoute la cession de cette part sociale, sous le prétexte que cette cession entraînerait la dissolution de la société ?...