Extrait du journal

Art. 5. — Les remises et significations d'actes ne donnent lieu au remboursement de frais que dans les cas prévus aux articles 7 et 23 de la convention de la Ilaye du 17 juillet 1905, relative à la procédure civile. Le remboursement sera réclamé direntament par l’autorité requise en même temps qu’elle enverra à l’autorité requérante les pièces constatant l’exécution de la demande qui lui a été adressée. L'autorité requérante enverra par mandat postal et franc de port à l’adresse qui lui aura été indiquée le montant des frais réclamés. Les frais ci-dessus mentionnés seront évalués d’après le tarif en vigueur pour les nationaux dans l’Etat requis....