Extrait du journal

« Par et s motifs, » Dit n’y avoir pas lieu de faire droit à la requête. » observations. —La décision qui précède a consacré les véritables primaires sur la matière. Il est constant que la question de s. voir si celui q; i réclame une rectification de nom est noble importe peu; il s'agit de savoir quel est son véritable nom et non s’il est noble. Pour déterminer quel est le nom, il faut consulter les actes de l’état civil antérieurs ; les actes privés, ceux administratifs, ne peuvent avoir aucune ii fluente sur la solution de la question. Les noms de terre ne peuvent être revendiques comme faisant partie intégrante du nom qu’autant que par Fine innovation du nom do terre au nom patronymique et uue longue possession des deux noms réunis, le nom d± terre fait partie intégrante du nom de fam lie. Lorsque le nom de f. mille a été accompagné, dans les actes de l’état civil, des mentions sieur de... seigneur de... quelle que longue que soit la possession, le nom de terre étant resté distinct du nom de famille et ne constituant qu’une qualification, ne fait pus partie du nom (le famille et ne peut donner lieu à la rectification des actes de l’état civil, qui ne le mentionnent pas....