Extrait du journal

Art. 5. Dans le cas d’offense envers les Chambres ou l’une d’elles, et de diffamation ou d’injures contre les Cours, Tribunaux ou autres corps constitués, la poursuite aura lieu d’office ; elle aura lieu pour diffamation ou injure contre tous dépositaires ou agents de l’autorité publique, soit sur la plainte de la partie offensée, soit d’ouace, sur la demande adressée au ministre de la justice par le ministre dans le département duquel se trouve le fonctionnaire diffamé ou injurié....